Location abordable : il existe déjà des limites de loyer par municipalité

Les propriétaires souhaitant rejoindre le Régime simplifié de bail abordable (RSAA) peuvent désormais consulter les plafonds maximaux de loyer pour chaque municipalité et type. L’ordonnance a été publiée le 13 octobre et entre en vigueur le lendemain, spécifiant les valeurs permettant aux contrats d’intégrer ce régime d’exemption IRS ou IRC. Le même jour de publication, l’Institut pour le logement et la réhabilitation urbaine (IHRU) a annoncé le lancement de la plateforme électronique « Inve